Qui peut travailler pendant ses congés payés ?

Salariés, vendeurs à domicile indépendants et fonctionnaires ne jouissent pas des mêmes droits lorsqu’il s’agit de compléter leurs revenus à l’aide d’une activité secondaire. Découvrez dans quelles conditions vous êtes autorisés à travailler pendant les périodes de vacances fixées par votre employeur.

Travailler pendant ses congés payés en tant que salarié du secteur privé

Pour le salarié exerçant son métier au sein d’une entreprise, il est strictement interdit de travailler durant les congés payés. Cela vaut quelque que soit la nature de son contrat de travail ou son ancienneté.

Cette interdiction est explicitement formulée dans le code du travail et vaut pour les deux cas de figure classiques : 

• l’employeur du salarié n’a pas le droit de lui donner du travail supplémentaire au cours de ses congés payés, 
• le salarié n’est pas autorisé à effectuer des missions rémunérées pour le compte d’un autre employeur durant ses vacances.

Le code du travail justifie cette interdiction par une raison simple : si les salariés pouvaient travailler durant leur congés payés, ils priveraient les demandeurs d’emploi de possibilités d’embauche. 

Le salarié qui se risquerait à contourner cette interdiction peut être poursuivi par le maire de sa commune voire le préfet de région. Le juge d’instance en charge de l’affaire peut demander au salarié concerné de verser des dommages et intérêts à l’assurance chômage. 

De plus, le salarié qui aurait travaillé durant ses congés payés pour un employeur, concurrent direct de son entreprise, s’expose quant à lui à un licenciement pour faute grave. Dans ce cas, c’est sa loyauté qui est mise en cause.

Seule exception à la règle : les vendanges, qui sont exercées sous contrat saisonnier avec une faible rémunération. Il faut tout de même obtenir l’accord de son employeur pour conclure un contrat de travailleur saisonnier. 

Travailler pendant ses congés payés en tant qu’indépendant

Il est tout à fait possible de cumuler une activité salariée avec le statut de micro-entrepreneur ou VDI, y compris pour les travailleurs à temps plein. Il s’agit donc de la solution idéale pour compléter ses revenus en toute légalité pendant les périodes de congés de l’entreprise. 

Quelques exceptions doivent toutefois être citées. Le salarié ne peut exercer une activité secondaire sur ses dates de congés payés s’il existe une clause d’exclusivité dans son contrat de travail ou si sa profession lui impose un code de déontologie : 

• architecte, 
• avocat, 
• kiné, 
• notaire, 
• médecin, 
• etc.

Pour devenir VDI ou créer sa micro-entreprise et avoir la possibilité de compléter vos revenus sur vos jours de congés ou en soirée, il faut déclarer un début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises de l’URSSAF.

NB : le statut de VDI permet aussi de cumuler congé maternité et vente à domicile comme activité secondaire. 

Travailler pendant ses congés payés en tant que fonctionnaire

Le fonctionnaire, qu’il exerce son métier au sein de l’une des trois fonctions publiques (d’État, territoriale ou hospitalière) n’a pas le droit de travailler durant ses congés payés.

Cela est valable en application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par les décrets du 2 mai 2007 et du 20 janvier 2011.

Important : cette interdiction s’applique aussi aux agents non titulaires et aux contractuels de la fonction publique comme les militaires sous contrat de travail.

Il est donc admis que les fonctionnaires “doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées”. Cependant, ce propos est nuancé.

En effet, les fonctionnaires peuvent exercer “à titre accessoire”, certaines activités privées lucratives. Ils doivent obtenir une autorisation de l’administration dont il relève et créer ou reprendre un entreprise. Une simple déclaration suffit pour le fonctionnaire à temps partiel.

Voici quelques exemples d’activités accessoires pouvant être exercées durant les congés payés dû fonctionnaire sous le régime de l’auto-entrepreneuriat (micro-entreprise, EIRL) : 

• activité agricole,
• conjoint collaborateur dans une société artisanale, commerciale ou libérale,
• service à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes en perte d’autonomie, …),
• enseignement et formation, 
• vente de biens fabriqués par le fonctionnaire,
• …

Quid du congé sans solde ?

Congé pour convenance personnelle, le congé sans solde fait l’objet d’un vide juridique en matière d’exercice d’une activité secondaire. Il permet donc, en principe, de travailler pour un autre employeur, à condition qu'aucune clause de non-concurrence n’apparaisse sur le contrat de travail. La loyauté envers son employeur demeure toutefois la norme.