Prime inflation pour les vendeurs à domicile en VDI

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Le gouvernement a décidé à la fin de l’année 2021 de la mise en place d’une indemnité inflation.

Cette indemnité de 100 euros est destinée à toute personne résidant en France et percevant moins de 2 000 euros net par mois ou ayant perçu un revenu cumulé du 1er janvier au 31 octobre 2021, inférieur à 26 000€.
Mise en place dans l’urgence, cette indemnité exceptionnelle a été progressivement détaillée par le gouvernement pour préciser ses conditions d’éligibilité, ainsi que des conditions de priorité pour limiter les risques de paiement en double.

En particulier :
– Cette aide est individualisée. Si les deux membres d’un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront tous deux de l’aide.
– Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre 2021 plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal

Les versements sont automatiques dans certains cas, notamment les salariés en CDI ou les retraité éligibles. Dans les autres cas, vous pouvez faire une demande auprès de votre employeur ou de votre donneur d’ordre, sachant que la prime ne peut être perçue qu’une seule fois, l’URSSAF se chargeant de contrôler a posteriori les versements.

Cette aide concerne bien les vendeurs à domicile, la façon de la toucher dépend de votre statut:
– Pour les indépendants, qu’ils soient agent commerciaux inscrits au RSAC ou enregistrés comme société auprès du RCS, ils doivent s’adresser à l’URSSAF.
– Pour le cas le plus fréquent des vendeurs à domicile sous statut VDI, comme ils sont assimilés-salariés vis-à-vis de la Sécurité Sociale, le gouvernement a tranché : C’est auprès de la société de vente à domicile qu’ils peuvent s’adresser.

Dès lors, si vous y êtes sous statut VDI et n’avez pas encore bénéficié de la prime, vous pouvez vous tourner vers votre société de vente à domicile en lui envoyant une lettre type comme celle-ci :
« Je soussigné(e), Monsieur ou Madame …, atteste demander le versement de la prime inflation par la société … après vérification des conditions d’éligibilité mentionnées par décret le 13 décembre 2021. Je reconnais ne pas avoir perçu ou fait la même demande auprès d’un autre employeur ou donneur d’ordre et être informé que cette prime ne peut être versée de manière multiple. Si je reçois cette indemnité en double, je m’engage à la reverser à l’État selon les modalités indiquées dans le même décret d’application ».

Le versement doit être effectué avant le 28 février 2022. Le décret d’application précise néanmoins que les personnes qui n’ont pas bénéficié du versement de l’aide à cette date peuvent toujours le demander aux organismes chargés du versement. Ceux-ci sont alors tenus de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité, suivant les mêmes modalités.

Si vous êtes vendeur.se à domicile chez Secrets de Miel, merci de vous référer au process reçu par email, ces versements sont ajoutés aux bulletins de commissions de janvier ou février 2022 suivant la date de demande, voire dans le bulletin de mars si vous en faites la demande après le 28 février 2022.

Certaines personnes éligibles n’ont pas encore reçu leur prime inflation, souvent quand les modalités d’application n’auraient pas été clarifiées pour leur situation spécifique. Cela peut être le cas notamment pour des personnes cumulant plusieurs statuts (en polyactivité et/ou bénéficiaires d’allocations multiples, ou encore dont la situation a évolué fin 2021) pour lesquelles la demande de versement de cette prime s’est avérée un vrai casse-tête entre différents organismes se renvoyant la balle. Plus simplement pour certaines personnes censées bénéficier d’un versement automatique, le virement a été bloqué car elles n’avaient pas renseigné leur RIB.

Au total le gouvernement estime que plus d’1 million de personnes attendent toujours le versement. Pour régler le problème, le gouvernement a donc annoncé le lancement fin mars d’une plateforme pour les oubliés leur permettant de réclamer cette prime. Elle est en ligne à cette adresse : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-indemnite-inflation/accueil

D’après le décret publié le 25 mars 2022 complété par les informations du cabinet du ministre des Comptes publics “le système saura alors recouper les informations”, et sur cette plateforme de réclamation :

  • il sera possible de savoir si vous avez déjà perçu l’indemnité inflation ou non et si ce n’est pas le cas, si vous pouvez bien en bénéficier.
  • pour les personnes éligibles, le système les invitera à remplir un formulaire pour recevoir l’indemnité, en joignant notamment leur RIB.
  • c’est la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) qui se chargera du versement, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande sur la plateforme.

Si le demandeur se trouve dans une situation qui n’est pas gérée automatiquement par le téléservice, la plateforme lui indiquera alors le guichet vers lequel il doit se retourner.

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Rédigé par

Arnaud Iweins

Passionné par la vente à domicile, mode de distribution exceptionnel car il place les relations humaines au centre de tout, je m’occupe des sujets opérationnels et administratifs chez Secrets de Miel. Je m’intéresse aux aspects juridiques propres à la vente à domicile, en support de notre réseau de vendeurs et vendeuses en France, mais aussi en Belgique, Suisse et Allemagne !