Le cumul VDI et fonctionnaire

« Le fonctionnaire exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…) [Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983]. »

Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé.

Fonctionnaire à temps plein et VDI

Depuis 2016, le fonctionnaire qui exerce à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec d’autres activités ; il ne peut donc pas être vendeur à domicile. En savoir plus sur le statut de VDI.

Fonctionnaire à temps incomplet et VDI

Le fonctionnaire qui occupe un poste à temps partiel (durée maximum de 70% du temps plein) peut exercer une activité privée lucrative accessoire. Cette activité doit toutefois être validée auprès de l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui pourra s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité privée.

Demander un temps partiel pour pouvoir exercer une activité de VDI

Pour mener son projet à bien, le fonctionnaire à temps plein peut faire une demande de temps partiel auprès de sa hiérarchie. Le supérieur hiérarchique du fonctionnaire peut aussi s’opposer à la demande de temps partiel en invoquant les nécessités du service ou des difficultés internes d’organisation.

Mais au-delà de deux ans, vous devrez choisir entre votre activité de chef d’entreprise et votre emploi public.

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