Un VDI peut-il vendre sur les marchés ? Ce que dit la loi et comment faire

L'article en bref

• Un VDI ne peut pas vendre sur les marchés, ni sur les marchés de Noël ou salons.
• La vente directe sous le statut VDI doit se faire au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation habituelle.
• En revanche, un VDI peut utiliser les marchés et salons comme opportunités de prospection : rencontrer de nouveaux clients, recruter des hôtesses, ou encore présenter l’activité à de futures conseillères.
• Pour vendre en extérieur, il faut être commerçant ambulant ou agent commercial et effectuer une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente selon l’article L123-29 du Code de commerce.
• Le VDI bénéficie d’une grande autonomie mais est limité à certains lieux de vente, contrairement aux commerçants et agents commerciaux.

Un VDI peut-il vendre sur les marchés ? C’est une question fréquente pour les vendeurs indépendants qui souhaitent développer leur activité en dehors du domicile de leurs clients. Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) dispose d’une grande autonomie dans son travail, mais son statut légal impose des limites précises quant aux lieux de vente et aux méthodes commerciales. Alors qu’en est-il des marchés ?

Qu’est-ce qu’un VDI ?

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un professionnel de la vente qui distribue des produits ou des services directement aux particuliers. L’activité de VDI est encadrée par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce qui visent à protéger à la fois le vendeur et le consommateur.

Les principales caractéristiques du VDI sont :

• Autonomie totale : pas d’horaires imposés, liberté totale dans la recherche de clientèle.
• Rémunération proportionnelle à l’implication : le revenu dépend directement des ventes réalisées.
• Statut d’indépendant : le VDI n’est pas salarié, il n’est pas soumis au Code du travail et peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente directe.
• Affiliation sociale : le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale, ce qui lui donne accès aux droits sociaux des salariés, tout en restant indépendant sur le plan fiscal.

Le VDI doit évoluer vers un statut de commerçant ou d’agent commercial si ses revenus dépassent certains seuils pendant plusieurs années consécutives.

Vente sur les marchés : est-ce autorisé pour un VDI ?

Selon les règles définies par la Fédération de la Vente Directe, le VDI ne peut pas vendre sur les marchés, les foires ou les lieux de vente habituels. Si vous vous demandez « un VDI peut-il vendre sur les marchés de Noël ? », la réponse est non. Tous ces espaces sont considérés comme des lieux destinés à la commercialisation habituelle, ce qui est incompatible avec le statut de VDI.

Le VDI est limité aux ventes :

• Au domicile du client
• Sur le lieu de travail du client
• Dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation habituelle.

Ainsi, un VDI qui souhaite vendre sur un marché ou une foire doit changer de statut et s’inscrire soit comme commerçant ambulant, soit comme agent commercial, selon l’organisation juridique choisie. Cette évolution permet d’obtenir légalement le droit de vendre sur des marchés et sur d’autres lieux publics.

Ce qu’un VDI peut faire sur un marché ou un salon

Même si la vente directe y est interdite, un marché ou un salon peut être une excellente opportunité de prospection pour développer son activité de manière indirecte.

Un VDI peut par exemple en profiter pour discuter avec les visiteurs, leur présenter son activité, montrer un catalogue ou proposer de découvrir ses produits lors d’une réunion à domicile. Il s’agit d’un premier contact, qui peut ensuite déboucher sur une véritable présentation dans un cadre légal.

C’est aussi l’occasion de trouver de nouvelles hôtesses : en expliquant le principe des ateliers à domicile, beaucoup de personnes acceptent volontiers d’accueillir une présentation chez elles. De la même façon, certains visiteurs peuvent être séduits par le statut VDI lui-même et envisager de rejoindre l’aventure. Les salons et marchés deviennent alors des lieux de recrutement autant que de prospection.

Enfin, un vendeur à domicile peut profiter de ce type d’événement pour collecter des coordonnées, que ce soit grâce à un simple formulaire papier, un QR code ou même une animation conviviale (par exemple un tirage au sort pour gagner un produit). Ces contacts constituent une précieuse base de prospects à recontacter ensuite.

Bien sûr, il faut garder à l’esprit que le VDI n’a pas le droit d’encaisser de règlement sur place : la vente effective devra toujours se faire ultérieurement, dans les conditions prévues par la loi. Mais en utilisant les marchés comme un espace de visibilité et de rencontre, il est possible de développer son activité de manière intelligente et parfaitement conforme.

Les démarches obligatoires pour vendre sur un marché en tant que VDI

Pour pouvoir vendre sur un marché ou tout autre lieu public, l’article L123-29 du Code de commerce impose :

1. Une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente pour l’activité de vente ambulante.
2. La délivrance d’une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, renouvelable périodiquement.
3. L’adoption d’un statut légal compatible avec la vente ambulante, soit commerçant, soit agent commercial, car le VDI n’est pas autorisé à vendre sur des marchés.

Sans ces démarches, la vente sur un marché est illégale pour un VDI. Respecter cette réglementation protège le vendeur contre d’éventuelles sanctions administratives et fiscales.

Même si la vente directe est interdite sur les marchés, un VDI peut néanmoins en tirer parti pour développer son activité différemment

Avantages et limites pour un VDI

Quels sont les avantages et les inconvénients de travailler en VDI ? Voici un rapide tour d’horizon :

Les avantages du statut de Vendeur à Domicile Indépendant :

• Liberté d’organisation : le VDI peut choisir ses horaires et planifier son activité selon ses préférences.
• Rémunération flexible : ses gains dépendent directement de sa motivation et de ses ventes.
• Multi-collaboration : un vendeur à domicile indépendant a la possibilité de travailler pour plusieurs entreprises de vente directe en même temps.

Les limites du statut de Vendeur à Domicile Indépendant :

• Interdiction stricte de vendre sur les marchés, foires et salons commerciaux.
• Champ géographique limité au domicile, lieu de travail ou lieu privé non commercial.
• Impossibilité de vendre certains produits réglementés, comme les produits financiers ou immobiliers.

En tant que VDI, vous devez à tout prix respecter ces limitations sous peine de perdre votre statut de VDI et d’encourir des sanctions financières.

Secrets de Miel et les marchés : ce que dit la marque sur la VDI et vente sur les marchés

La marque Secrets de Miel, spécialisée en vente directe de cosmétiques naturels à base de miel, confirme que ses VDI doivent respecter ces restrictions. Les produits proposés par Secrets de Miel doivent être vendus au domicile des clients ou dans des lieux privés, conformément à la réglementation.

Secrets de Miel souligne que cette organisation protège le contact client et garantit un cadre légal sécurisé pour ses vendeurs et vendeuses. Si vous en éprouvez l’envie, sachez que Secrets de Miel vous accompagne pour devenir VDI en toute sérénité !

En résumé :

• Le statut VDI et la vente en extérieur ne sont pas compatibles. Un VDI ne peut pas vendre sur les marchés, ni sur les marchés de Noël.
• Les ventes doivent se faire au domicile ou sur le lieu de travail du client.
• Pour étendre son activité à l’extérieur, il faut changer de statut et suivre les démarches prévues par l’article L123-29 du Code de commerce : déclaration préalable et obtention d’une carte d’activité ambulante.
• Respecter ces règles assure la conformité légale et la sécurité sociale du vendeur, tout en lui permettant de continuer à développer son activité en toute légalité.

Références :

Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) – Entreprendre.Service-Public.fr

Vendeur à domicile – BPIFrance-creation.fr

Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) : exercer son activité en toute légalité – avocats-dumontsoleil.com

VDI : Le guide complet 2025 pour réussir dans la vente à domicile – Secretsdemiel.fr

Les indépendants – FVD (Fédération de la Vente Directe)

Article L123-29 du Code du Commerce