Indemnité carburant 2023 de 100€ : aussi pour les indépendants et les VDIs

Pour prendre le relais de la remise à la pompe qui s'est arrêtée le 31 décembre 2022, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à partir de janvier 2023, une nouvelle aide sous la forme d'une prime de 100 € en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.

Cette aide a été officialisée par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, qui détaille toutes les conditions d'application de cette prime. En voici les éléments clés :

Qui a droit à l'indemnité carburant ?

Cette indemnité concerne les 50% des ménages les plus modestes qui ont besoin de leur véhicule (voiture, deux-roues, trois-roues, qu'il soit à carburant essence/diesel ou électrique) pour se rendre à leur travail.

Les bénéficiaires devront :

• être âgés d'au moins seize ans au 31 décembre 2021
• avoir été domiciliés en France en 2021 avec un revenu fiscal annuel de référence par part inférieur à 14 700 € au titre de l'année 2021.
• Ils devront avoir déclaré un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de leur déclaration annuelle de revenus :
  • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices agricoles (BA).

Les vendeurs à domicile, sous statut VDI ou indépendants, qui déclarent leurs revenus en BNC ou BIC, sont donc bien éligibles aussi à cette prime. Cela inclut donc bien entendu les entrepreneurs individuels qu'ils soient en auto-entreprise ou sous un autre statut.

Cette indemnité étant versée par personne, chaque membre d'un couple éligible qui utilise son véhicule pour aller travailler a droit au versement de 100 €. Ce sont donc 200 € de prime d'aide à l'achat de carburant dont un couple éligible et avec 2 véhicules pourra donc bénéficier.

Quels véhicules donnent droit à cette prime carburant ?

Pour avoir droit à l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :

• être régulièrement assuré ;
• avoir deux, trois ou quatre roues
• ne pas faire partie des catégories spécifiques : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles ou poids lourds ;
• ne pas être un véhicule de fonction ou service, dont l’employeur prend en charge les frais d'essence.
• être thermique (essence, diesel ou autre carburant) ou bien électrique ;

L’utilisation pour les trajets professionnels d’une voiture sans permis permet de demander cette indemnité carburant. En revanche, ce n’est pas possible pour un vélo (électrique ou pas), une trottinette électrique ou un véhicule gyroscopique.

Il n'est pas obligatoire d’être directement propriétaire du véhicule. Il est donc possible de faire la demande de prime carburant si le véhicule appartenant à un proche est utilisé de façon habituelle à des fins professionnelles. Les véhicules de société comme en location de longue durée permettent aussi de faire la demande.

Si plusieurs personnes dans le même foyer fiscal peuvent demander l'indemnité carburant, en revanche un même véhicule ne peut pas donner lieu à plusieurs versements. Pour qu'un foyer fiscal perçoivent 200 euros de prime il faudra donc pouvoir déclarer l'utilisation de 2 véhicules différents.

Comment effectuer la demande de l'indemnité carburant ?

Cette indemnité carburant n'est pas versée automatiquement, chaque personne éligible, qu'elle soit salariée ou indépendante doit en faire la demande pour  bénéficier de cette prime.

La demande pour cette prime de 100€ pourra se faire entre le 16 janvier et le 28 février 2023 via un formulaire qui a été mis en ligne sur le site des impôts (URL plus disponible désormais) où il faudra :

• préciser votre numéro fiscal, le numéro d’immatriculation de votre véhicule et son numéro de formule ;
• remplir une attestation sur l’honneur indiquant que vous utilisez votre véhicule pour travailler. Les personnes n'ayant pas la possibilité de remplir le formulaire en ligne peuvent également contacter leur service des impôts des particuliers ou appeler la hotline mise en place au 0 806 000 229 pour obtenir cette indemnité carburant.

Où trouver toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire de demande de cette prime carburant  ?

Pour pouvoir renseigner ce formulaire de demande des 100€ d’indemnité carburant, vous aurez toutes les informations avec :

• Un avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) pour retrouver votre numéro fiscal (situé dans la rubrique « Vos références » en haut à gauche de ces avis d’imposition). Ce numéro figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus.
• La carte grise du véhicule concerné afin de renseigner son numéro d’immatriculation mais également son numéro de formule, nécessaire si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX. Il s'agit de la référence d’édition du certificat d’immatriculation, qui se situe en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX12345).

Comment est versée l'indemnité et comment  suivre le traitement du formulaire et du versement du chèque de 100€ ?

La prime carburant de 100 € sera ensuite directement versée sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l'administration fiscale dans votre espace impôts particulier. Il conviendra donc de bien vérifier qu'elle est correcte ou de la mettre à jour dans votre espace impôts particulier.

Si vous avez renseigné votre email en remplissant le formulaire, vous serez informé(e) par le bias de cet email sur l’avancée du traitement de votre demande d'indemnité carburant :

1. vous recevrez d'abord un email de confirmation de remplissage du formulaire et donc de prise en compte de votre demande ;
2. vous recevrez ensuite un email vous informant du versement de la prime de 100€. Si votre demande était refusée, vous serez également informé(e) par email, avec l'information du motif du rejet de votre demande.

Si vous n’avez pas renseigné votre email, il vous sera possible de consulter l’état d’avancement de votre demande grâce au numéro de suivi qui vous sera communiqué à la fin du formulaire, une fois que vous aurez validé votre demande.

Comment trouver son revenu fiscal de référence par part et vérifier son éligibilité à l'indemnité carburant ?

Vous trouverez votre revenu fiscal de référence  sur la première page de votre avis d'impôt sur le revenu. C'est celui pour les revenus de 2021 qui est pertinent pour l'indemnité inflation. Pour obtenir votre revenu de fiscal par part il suffit donc de diviser ce montant par votre nombre de parts (1 par adulte plus 0.5 par enfant à charge, 1 à partir du 3e enfant à charge).

Pour estimer votre revenu fiscal de référence par part, le gouvernement fournit des indication de revenus :

Situation du foyer fiscal	Revenus du foyer pour être éligible
Personne seule	< 1 314 € nets/mois
Couple avec 1enfant	< 3 285 € nets/mois
Personne seule avec 2  enfants	< 3 285 € nets/mois
Couple avec 2 enfants	< 3 941 € nets/mois
Couple avec 3 enfants	< 5 255 € nets/mois

Est-ce que l'indemnité carburant peut être versée aux personnes au chômage ou à la retraite ou bien est-elle limitée aux actifs ? 

Le gouvernement a fait le choix de cibler cette prime pour les personnes « actives » qui exercent une activité professionnelle et se déplacent pour ce travail.

Par conséquent les personnes au chômage ou à la retraite ne sont a priori pas concernées par cette prime car ils n'ont pas d'autres revenus du travail à déclarer ni de déplacements professionnels.

Mais certains retraités ou chômeurs maintiennent ou reprennent une activité professionnelle cumulable, cela peut être le cas notamment sous statut VDI, via une activité indépendante ou autre.

Ainsi les personnes qui perçoivent une retraite ou des allocations chômage mais aussi qui ont perçu en 2021 des revenus d'autres sources et qui ont une activité professionnelle les amenant à effectuer des déplacements rentrent bien dans les critères du décret.

Donc les personnes à la retraite ou au chômage rentrant dans l'ensemble des critères de cette indemnité carburant, en particulier d'avoir maintenu une activité professionnelle en vente à domicile ou autre sont donc censés avoir droit à la prime de 100€ et devraient effectuer leur demande comme les autres.

Indemnité carburant et prime inflation ?

Cette indemnité carburant rappelle la prime inflation mise en place l'an dernier, mais les conditions et modalités d'application en sont donc bien différentes. Focalisée sur les trajets des professionnels, elle inclut bien les indépendants, qu'ils soient sous en auto-entreprise ou autre ainsi que les vendeurs à domicile sous statut VDI.