Déclaration de début d’activité VDI au guichet unique INPI

Le guichet unique de l'INPI remplace le CFE Urssaf pour la déclaration de début d'activité VDI

Depuis début 2023, la France a mis en place un guichet unique pour toutes les démarches de création ou modification d’entreprises, administré par l’INPI. Après un certain délai pour s’adapter aux différentes situations, depuis février 2024 il est désormais adapté également pour la déclaration de début d’activité VDI, que ce soit sous statut mandataire ou acheteur-revendeur et peut donc remplacer l’ancien site du CFE de l’URSSAF.

Pour rappel, la formalité de déclaration de création d’activité VDI est obligatoire est doit être réalisée dans les 8 jours suivant le début d’activité.

Dans le guide pas-à-pas ci-dessous les impressions d’écran représentent le cas général des VDI mandataires, car c’est le statut des conseiller.ères chez Secrets de Miel. Nous précisons dans les instructions les données qui peuvent être remplies différemment en particulier dans le cas des VDI acheteur-revendeurs (Partie Etablissements-activités et options fiscales).

Guide pas-à-pas pour effectuer votre déclaration de début d'activité VDI sur le guichet unique de l'INPI

Se connecter sur le site de l'INPI

La première étape est bien sûr de se connecter sur le site de l’INPI sur la page des procédures : https://procedures.inpi.fr/

Il faudra d’abord se connecter sur son compte personnel, si vous n’avez pas de compte s’identifier via France Connect ou en créer un : Il suffira alors de remplir vos coordonnées, pas besoin de choisir d’être compte administrateur (pas pertinent pour les entreprises individuelles)

Sélectionner : déposer une formalité de création d'entreprise

Dans le bloc Entreprises, sélectionner déposer une formalité de création d’entreprise puis cliquer sur le bouton créer une entreprise

Création de l'entreprise

Sélectionnez Entrepreneur Individuel : cette dénomination est générale et n’a que vocation à déterminer l’administration concernée.
Répondre « Non » aux trois questions suivantes, puis « Oui » ou « Non » à la dernière selon la situation personnelle (si oui il faudra en donner le SIREN)

Identité de l’entreprise

A ce stade vous devez donner un nom de dossier ce qui pourra être utile pour le retrouver si vous ne le validez pas en une fois.

A noter également que vous pourrez à tout moment modifier certaines parties de votre déclaration en revenant en arrière via le menu sur la gauche.

Entrepreneur

Vous pouvez remplir vos informations personnelles, la seule chose à préciser est de ne pas cocher la case  « Entrepreneur bénéficiant du statut de non-sédentaire ? » qui ne correspond pas à la vente à domicile (plutôt aux saisonniers).

Les parties adresse et contact de l’entrepreneur sont à remplir avec les informations personnelles, pour la partie volet social on précise :

• Sélectionner « Régime général » comme organisme d’assurance maladie
• Sélectionner « Non » concernant affiliation biologiste et pharmacien
• Préciser votre activité simultanée le cas échéant

Enfin pour le statut du conjoint : cocher « Aucun » car le conjoint du VDI ne peut pas être considéré comme collaborateur ou salarié.

Entreprise

Pour l’adresse de l’entreprise, vous pouvez choisir de la domicilier à votre domicile ou ailleurs. Si vous choisissez votre domicile, les autres options seront automatiquement décochées et on vous demandera de prendre connaissance du fait que cette adresse pourra être publiée. Pour éviter d’être opportuné par des publicités non souhaitées il faudra surtout être vigilant dans la partie observations et correspondance de cocher les bonnes options.

Pour le contrat d’appui, il faudra cocher non car cela ne concerne pas les VDI.

Composition

Les VDI ne sont pas concernés par cette étape, vous pouvez donc cliquer sur « Etape suivante ».

Insaissabilité

La réponse par défaut est « Non », à moins de souhaiter effectivement renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale.
C’est la même chose pour l’insaisissabilité de la résidence secondaire : on peut simplement passer à l’étape suivante.

Etablissement

Informations générales

• Cet établissement est-il l’établissement principal ? : « Oui » est pré-coché sans qu’il soit possible de modifier, conformément aux indications fournies sur l’entreprise. Il n’est pas obligatoire ni pertinent d’indiquer un nom commercial.
• Adresse de l’établissement : le VDI peut sélectionner l’adresse indiquée précédemment pour l’entreprise dans le menu déroulant « Sélectionner une adresse déjà saisie »
• Effectif salarié : cocher « Non », cela cochera automatiquement « Non » à la question suivante.

Activités

C’est l’onglet clé pour indiquer être vendeur à domicile indépendant mandataire ou acheteur-revendeur en remplissant les champs ainsi :

• Activité principale pour l’établissement : « Oui »
• Date de début d’activité : Indiquer la date de signature du contrat
• Exercice de l’activité : « Permanente »
• Activité non sédentaire : « Non » : le VDI n’est pas un vendeur ambulant qui exerce son activité dans un espace public
• Activité dans le prolongement d’une activité agricole : « Non »
• Description détaillée : Démarrer par « vente à domicile », pour être exhaustif on peut indiquer les produits et / ou nom de l’entreprise de Vente Directe – utile de mentionner « sous statut VDI (code NAF 4799A) » pour faciliter la classification par les agents de l’INPI !
• Catégorisation 1 de l’activité : « Commerce et artisanat de détail »
• Catégorisation 2 de l’activité : « Vente à domicile »
• Catégorisation 3 de l’activité : Choisir « Mandataire/représentant », « Acheteur-revendeur » ou « Courtier en vente à domicile » suivant votre cas (Mandataire/représentant pour Secrets de Miel)
• Catégorisation 4 : sélectionner « Non inscrit au RSAC/RCS (Statut VDI) »
• Origine : sélectionner « Création » qui correspond à une déclaration d’activité

Bon à savoir :

• Un message : « Vous déclarez une activité de forme Gestion de biens… » apparaît depuis peu. Si vous avez bien sélectionné les activités, ne pas en tenir compte.
• Les 140 premiers caractères du champ libre laissé pour préciser la nature de l’activité permettent de déterminer le code APE auprès de l’INSEE. Or certains codes APE entrainaient une inscription automatique auprès de l’URSSAF, le code APE primant sur les catégorisations d’activités complétées…

La rédaction du texte de description de l’activité est donc importante pour éviter l’attribution d’un mauvais code APE.

En cas d’erreur du code APE ayant entrainé l’inscription à un registre et l’envoi de votre dossier à l’URSSAF pour l’appel à cotisation, il conviendra de faire les démarches auprès de l’INSEE pour rectifier le code APE (en ligne via ce formulaire sur le site de l’INSEE), puis prévenir l’URSSAF avec les justificatifs de la demande faite par le vendeur. (Ce cas ne devrait plus se reproduire pour les inscriptions à partir de mai 2025)

Nom de domaine Internet

Cela n’est pas adapté a priori donc nous recommandons de ne rien remplir, par défaut vous pouvez remplir le site internet de l’entreprise de vente à domicile avec laquelle vous travaillez.

Options fiscales

• Régime d’imposition des bénéfices : « Régime spécial BNC » pour les VDI mandataires, « Régime spécial BIC » pour les VDI acheteur revendeur. Il est éventuellement possible de sélectionner « Déclaration Contrôlée BNC/BIC » mais pas « impôt sur l’IS » car les VDI ne créent pas de société et sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
• Régime d’imposition de la TVA : « Franchise en base de TVA » sauf si le VDI préfère y être imposé dès son démarrage.
• Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option : « Non » si franchise en base de TVA, sinon suivant la situation.
• Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4 000€/an : « Oui » pour le début de l’activité
• Date de clôture de l’exercice comptable (acheteurs-revendeurs) : selon la situation personnelle.

Pièces Jointes

Joindre un justificatif d’identité, donc soit une carte nationale d’identité (Recto-verso) ou un passeport, ainsi que toutes les pièces justificatives pertinentes.

Pas de représentant ou mandataire à renseigner a priori.

Observations et correspondances

Pour éviter d’être embêté par des publicités intempestives il peut être utile de bien cocher les cases suivantes :

• Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers : A cocher
• Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection : « non »

En particulier certaines entreprises suivent les publications d’enregistrements de société en reprennent les informations pour se faire passer pour un organisme officiel envoyant une facture ou bon de commande pour un service inutile et bien sûr pas obligatoire. Veuillez noter que vous n’avez rien à payer pour votre démarrage d’activité VDI, ignorez donc les arnaques de pseudo sites de référencement (APE affichage obligatoire, Identification Légale, Registre des sociétés européennes, Registre Commercial de Best Business Marketing…).

Recapitulatif et validation

Le dernier écran de récapitulatif vous permet de revoir tout votre dossier. Si besoin d’y apporter des corrections éventuelles, vous pouvez revenir en arrière en cliquant sur l’arborescence à gauche.

Si tout est correct vous n’avez qu’à cliquer sur valider le dossier.

Vous pourrez dans l’écran suivant récupérer une synthèse PDF et le signer.

L’administration met quelques semaines à traiter le dossier et communiquer le numéro de SIRET, vous pouvez sans attendre démarrer votre activité VDI !