Les cotisations sous statut VDI en 2024

Qui calcule et déclare les cotisations URSSAF pour les VDIs ?

Sous statut VDI, vous êtes considéré(e) comme assimilé salarié(e) vis-à-vis de la sécurité sociale.
Cela signifie que c’est la société qui se charge des déclarations et calculs nécessaires au versement des cotisations, qui provisionne ces montants et les règle auprès de l’URSSAF. La société vous verse donc une rémunération nette (cotisations retranchées du brut)
Autrement dit après votre déclaration de début d’activité VDI sur le guichet unique de l’INPI vous n’avez plus rien à faire 🙂 pour ce qui concerne les cotisations.
Chez Secrets de Miel vous recevez tous les mois un bulletin de commissions qui reprend le détail du calcul de vos rémunérations et des provisions effectuées. Ainsi qu’à chaque trimestre un bulletin de précompte avec les montants finaux et les détails des cotisations versées.

A quels organismes cotisent les VDIs ?

Les VDIs cotisent au régime général de la sécurité sociale
Leurs cotisations couvrent :

• l’assurance santé de base (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès)
• l’assurance vieillesse (retraite) de base
• les allocations familiales
• les accidents du travail

D’autres contributions sont également incluses dans le montant des cotisations :

• la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
• la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
• le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL)

Chacune de ces cotisations comporte une part employé (passage du brut au net pour le VDI) et une part employeur réglée par la société.
Cependant le VDI ne paye pas de cotisation au régime d’assurance chômage. Etant indépendant, il ne peut prétendre à des allocations chômage au titre de son activité VDI.
En revanche les personnes en bénéficiant peuvent cumuler les allocations chômage avec une activité VDI. Plus de détails sur les différents cas de figure ici

Comment est calculé le montant des cotisations des VDIs ?

Les cotisations en VDI fonctionnent suivant un barème progressif : le taux augmente en fonction des rémunérations comptabilisées sur une base trimestrielle :

• Rémunération brute trimestrielle inférieure à 3 fois le plafond journalier de Sécurité sociale (639 € pour 2024) : exonération de cotisations
• Rémunérations comprises entre 3 et 8 fois le plafond journalier de Sécurité sociale (entre 639 € et 1 703 € pour 2024) : cotisation forfaitaire par paliers : 10, 19 ou 57 €

• Rémunérations comprises entre 8 et 27 fois le plafond journalier de Sécurité sociale (entre 1 704 € et 5 750 € pour 2024) : base forfaitaire par paliers pour l’application des taux de cotisation – L’application de ces forfaits correspond à une réduction de 66% pour le premier palier qui se réduit jusqu’à 14% au dernier palier
• Rémunérations supérieures ou égales à 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale (5 751 € en 2024) : Application des taux de cotisations (17% ou 18.5% pour les départements 57, 67, 68) au salaire réel

Abattements pour frais professionnels :

• Pour celles et ceux dont les commissions trimestrielles sont inférieures à 5 751 €, ces frais professionnels sont forfaitaires et déduits systématiquement : 10% de la rémunération trimestrielle brute, avec un minimum de 162€ et un maximum de 459€ (pour 2024)
• Pour celles et ceux dont les commissions trimestrielles dépassent les 5 751 € (pour 2024), il n’y a plus d’abattement forfaitaire, ce sont les frais professionnels réels, déclarés et justifiés qui peuvent être déduits

=> En conclusion le système de cotisation est conçu pour être très simple et évolutif : les premières rémunérations sont exonérées de cotisation, ensuite plus les revenus augmentent, plus le taux de cotisations augmente jusqu’à atteindre le taux réel

Quel document utiliser pour justifier de la rémunération brute et nette du VDI

Comme expliqué plus haut, le montant des cotisations est déclaré chaque trimestre. Par conséquent il faut connaître l’ensemble des rémunérations du trimestre pour connaître le taux de cotisation appliqué.

C’est le bulletin de précompte trimestriel qui est le plus important et fait foi avec les montants définitifs de commissions et de cotisations.

En règle générale, les sociétés VDIs fournissent également un bulletin de commissions mensuelles pour justifier du montant versé. Le montant des cotisations dues est alors estimé en fonction des commissions réalisées à date. Le solde des cotisations restant à payer est calculé et porté sur le dernier mois du trimestre, raison pour laquelle il peut paraître plus élevé que les mois précédents !

Comment sont déterminés les droits à la retraite pour les VDIs

Grâce à leurs cotisations au régime général de la Sécurité sociale, les VDIs peuvent valider des trimestres d’assurance retraite en fonction de leur revenus.

Cette validation des trimestres s’effectue par années civiles ainsi les rémunérations sont additionnées et lissées pour déterminer le nombre de trimestres validés pour la retraite (voir ci-dessous plus de détail et exemples).

Attention : il n’est plus possible de reporter des trimestres incomplets sur l’année suivante depuis 2017.

Au titre de son activité le VDI est rattaché au régime de base, en revanche il ne peut bénéficier d’une retraite complémentaire au titre de son activité VDI.

Rappel : A quoi correspond un trimestre pour valider ses droits à la retraite ?

Le trimestre est l’unité utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base pour calculer la durée d’assurance effective. Pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein, il faut donc avoir validé un certain nombre de trimestres (entre 160 et 172 suivant votre date de naissance).

La rémunération minimum pour valider un trimestre retraite est de 150 fois le SMIC horaire brut (11,65 € en 2024), soit 1 766,92 € en 2024.
Les VDIs peuvent valider un maximum de 4 trimestres par an si leur rémunération est supérieure à 4 x 1 766,92 € soit 7 067,68 € (en 2024).

Le SMIC horaire évoluant chaque année le montant pour valider les trimestres de retraite évoluent également :

Attention pour les VDIs qui bénéficient d’un taux de cotisation progressif expliqué plus haut : il faut bien tenir compte des montants bruts soumis à cotisation (qui quand le taux de cotisation n’est pas appliqué au salaire réel correspond à la somme des assiettes de cotisations appliquées sur chaque trimestre –  cf explication plus haut sur le calcul du montant des cotisations).

Cumuler activité VDI et retraite c’est aussi possible, vous pouvez découvrir ici les règles qui s’appliquent

Exemple de calcul pour valider ses trimestres pour la retraite

Une personne qui aurait commencé son activité (VDI ou autre) en septembre 2021 ayant perçu des revenus soumis à cotisation de :

• 5 000 € en 2021
• 9 000 € en 2022

Aura validé :

• 3 trimestres au titre de l’année 2021 ( 3 x 1 537,5 = 4 612,50 € < 5 000€ < 6 150 €), même si son activité a démarré au 3e trimestre !
• 4 trimestres au titre de l’année 2022, le maximum possible en 1 année

Les droits aux soins pour les VDIs

La protection universelle maladie a été mise en place en France en janvier 2016.  Désormais les frais de santé de toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière sont pris en charge.

• Les salariés n’ont donc plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle suffit. Les VDIs n’ont donc pas de minimum de revenus à démontrer.
• Pour les personnes sans activité professionnelle, le fait de leur résidence stable et régulière en France suffit pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.

Cliquez ici pour accéder aux informations sur les formules d’assurances en VDI