Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises

A quoi correspond la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe pour les entreprises. Elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dans chaque commune où une entreprise dispose de terrain ou locaux.

Elle est majorée pour permettre le financement des CCI locales (Chambres de commerce et d’industrie).

Qui est susceptible de payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises et personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

C’est le cas quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Donc les micro-entreprises sont concernées par cette cotisation ainsi que les vendeurs à domicile y compris sous statut VDI. Les déclarations doivent être remplies même si plusieurs cas d’exonération existent, nous y reviendrons plus tard.

Quelles possibilités d'exonérations pour la CFE ?

Heureusement il existe plusieurs possibilités d’exonérations de CFE pour les sociétés et particuliers.

D’abord toutes les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création, et bénéficient d’une réduction de 50% l’année suivante.

Il existe un certain nombre d’autres exonérations :

  • Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
  • Les Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sont exonérés de CFE pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 787 € (chiffre 2021)
  • Différentes professions (certains artisans, artistes, ports, pêcheurs, coopératives agricoles, médecins, les taxis,  sportifs…) bénéficient d’une exonération permanente
  • Différentes entreprises bénéficient d’une exonération temporaire (entreprises implantées dans les BER, ZRD, ZUS, en Corse, dans certaines zones franches…)

En dehors de ces cas et en application des principes généraux du droit et du principe constitutionnel de proportionnalité de l’impôt, il est possible de faire une demande gracieuse de dégrèvement. Cela doit se faire par LRAR en justifiant que le montant de la cotisation minimum est déjà disproportionné au regard de leur situation familiale et/ou des ressources qu’ils tirent de cette activité. Les vendeurs à domicile peuvent notamment argumenter sur le fait qu’ils n’exercent leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant seulement une partie de l’année.

Comment est calculée la CFE ?

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2, base qui peut être réduite dans certains cas (notamment locaux industriel, artisans employeurs, Corse.

À défaut de locaux (c’est le cas pour les VDI en vente à domicile) ou bien lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’une cotisation forfaitaire minimum fixée par la commune en fonction du chiffres d’affaires N-2 :

  • CA jusqu’à 10 000€ : Entre 224 € et 534 €
  • CA entre 10 001 € et 32 600 € : Entre 224 € et 1067 €
  • CA entre 32 601 € et 100 000 € : Entre 224 € et 2242 €

Le montant de la CFE est calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition qui varie selon les localités, il était en moyenne de 26,45%  en 2020.

Quelles sont les déclarations pour la CFE ?

Une déclaration CFE doit être remplie avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.

Le formulaire approprié vous est automatiquement transmis en décembre par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui aura enregistré la création de votre entreprise.

Bon à savoir : Si vous exercez une activité de vente à domicile sous statut VDI c’est via votre déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF que l’administration aura obtenu vos coordonnées pour vous adresser le formulaire correspondant.

Cette première déclaration servira au Service des Impôts des Entreprises pour définir si vous serez redevable de la CFE.

Pour trouver toutes les informations pour remplir le formulaire 1447-C-SD pour les vendeurs à domicile cliquez ici !

Les années suivantes, il n’y a aucune déclaration à effectuer , sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (ex.: changement de la surface des locaux) ou pour informer de la fermeture d’un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer la déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment payer la CFE ?

Les entreprises soumises à la CFE doivent la régler au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Celles dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

  • un acompte égal à 50 % de la CFE au titre de l’année précédente : au plus tard le 15 juin.
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année en déduisant  l’acompte versé.

Les entreprises concernées peuvent consulter leur avis d’imposition sur leur espace impôts professionnel, qui aura donc dû avoir été créé précédemment !

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