Complément de libre choix d’activité et chômage : est-ce compatible ?

Les 3 points clés à retenir :

• Le CLCA et le chômage sont incompatibles : il faut choisir l’un ou l’autre, sauf en cas de suspension volontaire de l’ARE pendant le congé parental.
• La perte d’emploi pendant le CLCA ne coupe pas les droits immédiatement : le complément peut se poursuivre jusqu’à son terme avant de basculer sur l’ARE.
• Un parent en chômage non indemnisé n’a pas droit au CLCA, sauf exceptions (conjoint en activité, RSA ou ASS avec inscription comme demandeur d’emploi).

Lorsqu’un parent interrompt ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son jeune enfant, il peut bénéficier du complément de libre choix d’activité et chômage via la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Mais que se passe-t-il si l’on perd son emploi pendant cette période ? Peut-on cumuler les deux aides ? De nombreux parents, confrontés à une perte d’emploi ou à une situation de précarité, s’interrogent sur les possibilités offertes par ce dispositif.

Nous répondons à toutes vos questions sur les interactions entre CLCA et chômage, en tenant compte des règles de la CAF et de France Travail.

Qu’est-ce que le complément de libre choix d’activité (CLCA) ?

Le complément de libre choix d’activité (CLCA), aujourd’hui intégré dans la prestation PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant), est une aide versée par la CAF (ou la MSA pour les travailleurs agricoles). Elle permet aux parents de compenser une perte de revenus liée à une interruption ou à une réduction d’activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption).

Pour y avoir droit, le parent doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Le montant dépend de la quotité de travail (interruption totale ou travail à temps partiel) et de la situation familiale.

Il ne faut pas confondre ce complément avec le complément libre choix mode de garde, une autre aide de la PAJE destinée à financer la garde d’un enfant par une assistante maternelle ou un organisme agréé.

Chômage et CLCA : les règles à connaître

De manière générale, le CLCA n’est pas cumulable avec les allocations chômage, car ces deux prestations compensent la même chose : une perte de revenus liée à une absence d’activité.

Cependant, il existe une exception importante : un parent au chômage peut demander à suspendre son indemnisation France Travail pour percevoir le CLCA. Cela permet de bénéficier de l’aide à taux plein durant la période de congé parental. À l’issue de cette période, les droits au chômage reprennent, sans perte, à condition d’en avoir fait une demande de suspension (et non de radiation).

Il est donc nécessaire de choisir : percevoir l’allocation chômage ou le complément de libre choix d’activité. Vous ne pouvez pas percevoir les deux en même temps.

Perte d’emploi pendant le CLCA : quelles conséquences ?

La perte d’emploi pendant le complément de libre choix d’activité peut avoir des conséquences importantes. En effet, pour continuer à percevoir le CLCA, il faut que la cessation d’activité soit volontaire (choix d’un congé parental). Si la rupture de contrat est subie (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), le droit au CLCA ne se prolonge pas automatiquement.

Toutefois, si la perte d’emploi survient alors que le parent est déjà en congé parental indemnisé par la CAF, il peut continuer à percevoir le CLCA jusqu’à la fin de la période initialement prévue, sans basculer immédiatement au chômage.

À la fin de cette période, il pourra ouvrir des droits auprès de France Travail, sous réserve d’avoir bien cotisé avant la prise de congé parental.

Comment basculer du CLCA au chômage ?

Le passage du CLCA vers le chômage doit être anticipé. Pour ne pas perdre en revenus, il est conseillé de suivre ces étapes :

1. Prévenir la CAF de la fin du congé parental.
2. Demander la réactivation de vos droits auprès de France Travail, en fournissant les justificatifs de fin de CLCA.
3. Mettre à jour votre situation sur le site de France Travail, en précisant qu’il s’agit d’une reprise de droit après une période de congé parental.

France Travail calculera ensuite les droits restants, en tenant compte de l’ancien salaire, de la durée d’affiliation et de la période d’interruption liée au CLCA. Si vous étiez déjà inscrit comme demandeur d’emploi avant la prise de congé parental, vos droits peuvent reprendre à l’identique.

Complément libre choix mode de garde et chômage : quelles différences avec le CLCA ?

Le complément libre choix mode de garde et chômage concerne une situation différente du CLCA. Il s'agit d’une aide versée par la CAF pour compenser les frais liés à la garde d’un enfant (assistante maternelle, micro-crèche, etc.).

Contrairement au CLCA, il peut être perçu en étant au chômage, à condition d’être indemnisé ou engagé dans une démarche d’insertion professionnelle (RSA, ASS, etc.). Ce dispositif est donc plus souple que le CLCA, qui lui, n’est pas cumulable avec les allocations chômage. Il est important de bien distinguer ces deux aides de la PAJE selon votre situation familiale et professionnelle.

Bon à savoir : VDI et Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : quelle compatibilité avec le CLCA ?

Si vous êtes vendeur à domicile indépendant (VDI) et que vous êtes éligible au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) suite à un licenciement économique, sachez que vous ne pouvez pas percevoir le complément de libre choix d’activité (CLCA) en même temps que l’allocation spécifique CSP, sauf si vous demandez expressément la suspension du versement de cette allocation.

En tant que VDI sous CSP, comme pour le chômage classique, ces deux aides sont non cumulables. Le statut hybride du VDI impose aussi de prouver la baisse ou l’interruption d’activité, tout en étant à jour des cotisations vieillesse, pour accéder au CLCA.

Focus VDI : congé parental et activité en vente à domicile

Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) ont un statut particulier, souvent à mi-chemin entre salarié et travailleur indépendant. Lorsqu’un parent VDI souhaite bénéficier du complément de libre choix d’activité, il doit justifier d’une interruption ou d’une réduction de son activité et surtout être à jour de ses cotisations sociales vieillesse.

En cas de perte d’activité VDI, le cumul entre chômage VDI et CLCA est soumis aux mêmes règles que pour les autres statuts : il faut choisir entre l’une ou l’autre prestation ou demander une suspension temporaire de ses droits à l’allocation chômage pour bénéficier du complément parental.

La CAF peut exiger des justificatifs précis de baisse ou d’arrêt d’activité. Le montant du CLCA peut être réduit ou refusé si l’activité VDI est maintenue au-delà d’un certain seuil.

Le complément de libre choix d’activité et chômage ne sont pas cumulables, mais il est possible d’alterner entre les deux, sous certaines conditions. La clé réside dans l’anticipation et une bonne gestion administrative auprès de la CAF et de France Travail.

Si vous êtes parent en congé parental ou en perte d’emploi, il est essentiel de bien comprendre les conditions d’éligibilité pour faire valoir vos droits sans interruption de revenus. Pour toute situation particulière (VDI, temps partiel, RSA, etc.), un échange direct avec la CAF ou un conseiller France Travail peut faire toute la différence.