VDI et CSP

Qu’est-ce que le CSP ? 

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle a pour but l’accompagnement et l’indemnisation spécifique des salariés “victimes” d’un licenciement économique. Il doit être proposé par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (peu importe le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique. La durée du CSP est fixée à 12 mois.

En tant que salarié, vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à partir du jour de la remise du document proposant le CSP pour accepter ou non la proposition.

Le bénéficiaire du CSP a le droit au versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) qui équivaut à 75% de son salaire journalier de référence s’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement. Si le salarié à moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise il bénéficie de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) équivalente à 57% du salaire journalier de référence.

Comment faire si vous souhaitez conserver une activité de vente à domicile après la signature du CSP ?

Pas de panique ! Les salariés qui exercent plusieurs activités auprès d’employeurs différents peuvent également adhérer au CSP lorsque l’un de leurs contrats est rompu.

L’activité de vente à domicile doit être considérée comme étant effective, ce qui implique qu’elle ait procuré des revenus avant la perte d’emploi. Si c’est le cas, les revenus issus de cette activité conservée se cumulent intégralement avec l’Allocation de Sécurisation Professionnelle.

Vous souhaitez démarrer une activité de vente à domicile après la signature du CSP

Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle sous l’une des formes suivantes, le bénéfice du CSP et le versement de l’ASP sont interrompus :

  • Signature d’un CDD
  • Contrat de travail temporaire dont la durée est inférieure à 3 jours
  • Contrat de travail temporaire dont la durée est d’au moins 6 mois
  • Pour la création ou reprise d’entreprise
  • Pour exercice d’une activité professionnelle non salariée

La vente à domicile exercée avec un Statut VDI est considérée comme une activité professionnelle non salariée. Le démarrage d’une activité de vente à domicile après la signature du CSP entraine donc la suspension du versement de l’ASP qui serait alors remplacée par l’ARE.

 

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