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Les conditions pour devenir auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur en France, est un régime simplifié de travail indépendant qui permet à une personne de créer et gérer facilement une petite entreprise individuelle ou une activité freelance. Pour devenir auto-entrepreneurs il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à un large éventail de personnes qui souhaitent exercer une activité économique de manière indépendante sous le statut VDI. Voici les principales catégories de personnes qui peuvent devenir auto-entrepreneurs :
Les particuliers : Toute personne majeure, résidant en France, qu’elle soit salariée, étudiante, au chômage, retraitée ou autre, peut devenir auto-entrepreneur.
Les étudiants : Les étudiants peuvent créer une micro-entreprise pour développer une activité professionnelle en parallèle de leurs études.
Les salariés : Les salariés peuvent cumuler leur emploi salarié avec le statut d’auto-entrepreneur, à condition que cela ne constitue pas une concurrence déloyale envers leur employeur et que leur contrat de travail ne l’interdise pas.
Les demandeurs d’emploi : Les personnes en recherche d’emploi peuvent choisir de devenir auto-entrepreneurs pour développer une activité professionnelle et générer un revenu.
Les retraités : Les retraités peuvent devenir auto-entrepreneurs pour compléter leur pension de retraite ou pour rester actifs professionnellement.
Les fonctionnaires : Les fonctionnaires peuvent également créer une micro-entreprise, mais ils doivent respecter certaines règles et obtenir l’autorisation de leur employeur, en particulier s’ils souhaitent exercer une activité similaire à celle de leur poste au sein de la fonction publique.
Les étrangers résidant en France : Les étrangers résidant légalement en France peuvent également devenir auto-entrepreneurs, à condition de respecter les règles en vigueur concernant leur statut de résidence.
Les professionnels libéraux : Certains professionnels libéraux, comme les consultants, les graphistes, les traducteurs, etc., peuvent choisir le statut d’auto-entrepreneur pour exercer leur activité.
Les artisans et commerçants : Les artisans et commerçants peuvent également opter pour le statut d’auto-entrepreneur, bien que les plafonds de chiffre d’affaires annuel soient différents de ceux applicables aux activités de services.
Qui ne peut pas devenir auto-entrepreneurs ?
Il existe cependant certaines restrictions et limitations qui empêchent certaines personnes de devenir auto-entrepreneurs. Voici quelques catégories de personnes qui ne peuvent généralement pas bénéficier de ce statut :
Les mineurs : Les mineurs ne peuvent pas devenir auto-entrepreneurs, car ils ne sont pas juridiquement en mesure de conclure des contrats de travail ou de gérer une entreprise de manière indépendante.
Les personnes sous tutelle ou curatelle : Les personnes placées sous tutelle ou curatelle, en raison de leur incapacité légale, ne peuvent pas devenir auto-entrepreneurs, car elles ne sont pas en mesure de gérer leurs affaires personnelles.
Les personnes condamnées : Les personnes condamnées à certaines peines criminelles ou délictuelles peuvent être interdites de devenir auto-entrepreneurs, en particulier si leur condamnation est liée à des activités professionnelles.
Les salariés sous contrat de non-concurrence : Si un salarié est soumis à un contrat de non-concurrence avec son employeur, il peut ne pas être autorisé à devenir auto-entrepreneur dans un domaine concurrentiel tant que ce contrat est en vigueur.
Les personnes ayant des dettes non réglées : Si une personne a des dettes impayées ou est en faillite, cela peut affecter sa capacité à devenir auto-entrepreneur, car les créanciers pourraient avoir des recours sur les revenus générés par l’activité.
Les personnes interdites d’exercer certaines activités : Dans certains cas, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent interdire à une personne d’exercer certaines activités professionnelles.
Le résumé des conditions pour devenir auto-entrepreneur
Pour devenir VDI et auto entrepreneur, vous devez remplir certaines conditions et respecter quelques critères. Voici un résumé des principales conditions pour devenir auto-entrepreneur :
Statut juridique et âge : Vous devez être une personne majeure (au moins 18 ans en France) et jouir de vos droits civiques pour créer une micro-entreprise.
Résidence : Vous devez résider légalement en France pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en France. Les étrangers en situation régulière sont généralement éligibles.
Activités éligibles : Le statut d’auto-entrepreneur est adapté aux activités commerciales, artisanales, libérales et de services. Cependant, certaines activités réglementées ou spécifiques peuvent être exclues ou avoir des exigences particulières.
Plafonds de chiffre d’affaires : Il existe des plafonds de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ces plafonds varient en fonction de la nature de l’activité. Au-delà de ces seuils, vous devrez passer à un régime fiscal et social classique.
Cotisations sociales et fiscales : Les cotisations sociales et fiscales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Vous devrez payer des cotisations sociales et des impôts proportionnels à vos revenus réels.
Dispense de TVA : En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes généralement dispensé de facturer la TVA à vos clients. Cependant, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.
Immatriculation : Vous devez vous immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès des autorités compétentes de votre pays, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) en France. Cela peut impliquer des formalités administratives.
Compte bancaire professionnel : Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel séparé pour vos activités d’auto-entrepreneur afin de faciliter la gestion financière.
Déclarations fiscales et sociales : Vous devrez effectuer des déclarations fiscales et sociales régulières, généralement sur une base trimestrielle ou mensuelle, en fonction de votre activité.
Assurance responsabilité civile : Selon la nature de votre activité, il peut être recommandé ou obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Passionné par le monde de la vente relationnelle, je suis en charge des aspects opérationnels et administratifs chez Secrets de Miel. Ma mission : faciliter le quotidien de nos conseiller·ères en leur donnant les outils et les informations nécessaires pour exercer leur activité en toute confiance. Avec mes équipes, nous mettons en place un cadre structuré et un accompagnement clair, adapté à chaque statut (VDI, auto-entrepreneur, etc.), et aux spécificités locales en France, Belgique et Suisse.