Mon compte 
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur
✨A retenir ✨
– Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez être majeur (au moins 18 ans) et résider légalement en France.
– Les plafonds de chiffre d’affaires annuel ne doivent 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services (www.economie.gouv.fr).
– Une immatriculation auprès des autorités compétentes, comme la Chambre de Commerce et d’Industrie, est nécessaire.
– Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour une gestion financière optimale.
Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur en France, est un régime simplifié de travail indépendant qui permet à une personne de créer et gérer facilement une petite entreprise individuelle ou une activité freelance. Pour devenir auto-entrepreneurs il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à un large éventail de personnes qui souhaitent exercer une activité économique de manière indépendante, pour gagner de l’argent à domicile, passer sous statut VDI, en reconversion professionnelle ou autre. Voici les principales catégories de personnes qui peuvent devenir auto-entrepreneurs :
Les particuliers : Toute personne majeure, résidant en France, qu’elle soit salariée, étudiante, au chômage, retraitée ou autre, peut devenir auto-entrepreneur.
Les étudiants : Les étudiants peuvent créer une micro-entreprise pour développer une activité professionnelle en parallèle de leurs études.
Les salariés : Les salariés peuvent cumuler leur emploi salarié avec le statut d’auto-entrepreneur, à condition que cela ne constitue pas une concurrence déloyale envers leur employeur et que leur contrat de travail ne l’interdise pas.
Les demandeurs d’emploi : Les personnes en recherche d’emploi peuvent choisir de devenir auto-entrepreneurs pour développer une activité professionnelle et générer un revenu.
Les retraités : Les retraités peuvent devenir auto-entrepreneurs pour compléter leur pension de retraite ou pour rester actifs professionnellement.
Les fonctionnaires : Les fonctionnaires peuvent également créer une micro-entreprise, mais ils doivent respecter certaines règles et obtenir l’autorisation de leur employeur, en particulier s’ils souhaitent exercer une activité similaire à celle de leur poste au sein de la fonction publique.
Les étrangers résidant en France : Les étrangers résidant légalement en France peuvent également devenir auto-entrepreneurs, à condition de respecter les règles en vigueur concernant leur statut de résidence.
Les professionnels libéraux : Certains professionnels libéraux, comme les consultants, les graphistes, les traducteurs, etc., peuvent choisir le statut d’auto-entrepreneur pour exercer leur activité.
Les artisans et commerçants : Les artisans et commerçants peuvent également opter pour le statut d’auto-entrepreneur, bien que les plafonds de chiffre d’affaires annuel soient différents de ceux applicables aux activités de services.
Qui ne peut pas devenir auto-entrepreneurs ?
Il existe cependant certaines restrictions et limitations qui empêchent certaines personnes de devenir auto-entrepreneurs. Voici quelques catégories de personnes qui ne peuvent généralement pas bénéficier de ce statut :
Les mineurs : Les mineurs ne peuvent pas devenir auto-entrepreneurs, car ils ne sont pas juridiquement en mesure de conclure des contrats de travail ou de gérer une entreprise de manière indépendante.
Les personnes sous tutelle ou curatelle : Les personnes placées sous tutelle ou curatelle, en raison de leur incapacité légale, ne peuvent pas devenir auto-entrepreneurs, car elles ne sont pas en mesure de gérer leurs affaires personnelles.
Les personnes condamnées : Les personnes condamnées à certaines peines criminelles ou délictuelles peuvent être interdites de devenir auto-entrepreneurs, en particulier si leur condamnation est liée à des activités professionnelles.
Les salariés sous contrat de non-concurrence : Si un salarié est soumis à un contrat de non-concurrence avec son employeur, il peut ne pas être autorisé à devenir auto-entrepreneur dans un domaine concurrentiel tant que ce contrat est en vigueur.
Les personnes ayant des dettes non réglées : Si une personne a des dettes impayées ou est en faillite, cela peut affecter sa capacité à devenir auto-entrepreneur, car les créanciers pourraient avoir des recours sur les revenus générés par l’activité.
Les personnes interdites d’exercer certaines activités : Dans certains cas, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent interdire à une personne d’exercer certaines activités professionnelles.
Le résumé des conditions pour devenir auto-entrepreneur
Pour devenir VDI et auto entrepreneur, vous devez remplir certaines conditions et respecter quelques critères. Voici un résumé des principales conditions pour devenir auto-entrepreneur :
Statut juridique et âge : Vous devez être une personne majeure (au moins 18 ans en France) et jouir de vos droits civiques pour créer une micro-entreprise.
Résidence : Vous devez résider légalement en France pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en France. Les étrangers en situation régulière sont généralement éligibles.
Activités éligibles : Le statut d’auto-entrepreneur est adapté aux activités commerciales, artisanales, libérales et de services. Cependant, certaines activités réglementées ou spécifiques peuvent être exclues ou avoir des exigences particulières.
Plafonds de chiffre d’affaires : Il existe des plafonds de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur : 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils, vous devrez passer à un régime fiscal et social classique.
Cotisations sociales et fiscales : Les cotisations sociales et fiscales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Vous devrez payer des cotisations sociales et des impôts proportionnels à vos revenus réels.
Dispense de TVA : En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes généralement dispensé de facturer la TVA à vos clients. Cependant, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.
Immatriculation : Vous devez vous immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès des autorités compétentes de votre pays, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) en France. Cela peut impliquer des formalités administratives.
Compte bancaire professionnel : Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel séparé pour vos activités d’auto-entrepreneur afin de faciliter la gestion financière.
Déclarations fiscales et sociales : Vous devrez effectuer des déclarations fiscales et sociales régulières, généralement sur une base trimestrielle ou mensuelle, en fonction de votre activité.
Assurance responsabilité civile : Selon la nature de votre activité, il peut être recommandé ou obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Bon à savoir : il existe des avantages et des inconvénients du statut d’autoentrepreneur. Assurez-vous de bien les connaître avant de vous lancer !
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toute création de micro-entreprise passe obligatoirement par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI et accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Cette plateforme a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et centralise l’ensemble des démarches : elle transmet automatiquement le dossier aux organismes compétents (Urssaf, services fiscaux, Insee, greffe le cas échéant).
Les étapes de l’immatriculation
- Créer un compte personnel sur le guichet unique, idéalement via FranceConnect+ pour simplifier l’authentification.
- Remplir la déclaration de début d’activité en ligne : identité, adresse, activité exercée et code APE, régime fiscal et social choisi (versement libératoire de l’impôt, option pour la franchise en base de TVA, etc.).
- Joindre les pièces justificatives demandées, puis signer électroniquement le dossier (FranceConnect+ ou un autre moyen d’authentification reconnu) avant de le valider.
Les pièces justificatives à fournir
Le dossier de base comprend généralement :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation, rédigées et signées par le déclarant lui-même ;
- si l’activité l’exige, l’autorisation, le diplôme ou le titre permettant d’exercer une activité réglementée ;
- selon la situation personnelle : une attestation d’information du conjoint (en cas de mariage sous le régime de la communauté), une déclaration de renonciation à la protection du patrimoine personnel, ou encore une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) si applicable.
Le nombre et la nature exacte des documents varient selon l’activité déclarée et la situation du créateur.
Le délai d’obtention du numéro Siret
L’immatriculation est gratuite. Une fois le dossier validé sur le guichet unique, l’Insee attribue un numéro Siren (9 chiffres) puis un numéro Siret (14 chiffres), généralement dans un délai d’une à quatre semaines selon l’activité déclarée. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les devis et les factures dès le démarrage de l’activité. L’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) constitue le justificatif officiel de la création, et remplace l’extrait K pour les non-commerçants.
FAQ
Un étranger non européen peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Oui, mais sous condition. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peuvent créer une micro-entreprise dans les mêmes conditions qu’un citoyen français. Pour les ressortissants d’un autre pays résidant en France, il faut être titulaire d’un titre de séjour autorisant explicitement l’exercice d’une activité non salariée : carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « Entrepreneur/profession libérale », passeport talent « Créateur d’entreprise », ou certains titres comme la carte « vie privée et familiale ». Un titre de séjour « salarié » ne suffit pas, puisqu’il ne couvre qu’une activité salariée. Sans titre valide, l’inscription sur le guichet unique est refusée.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d’affaires ?
Les plafonds 2026 sont fixés à 203 100 € pour les activités commerciales et 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales. Un dépassement une seule année n’entraîne pas la perte du régime : la sortie du statut de micro-entreprise n’intervient qu’en cas de dépassement sur deux années civiles consécutives. Dans ce cas, l’entrepreneur bascule au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante vers le régime de l’entreprise individuelle classique, avec des conséquences fiscales (imposition sur le bénéfice réel), sociales (cotisations calculées selon le barème normal des travailleurs non salariés, avec des acomptes provisionnels) et administratives (tenue d’une comptabilité plus complète). Par ailleurs, le franchissement d’un seuil de TVA distinct peut rendre l’auto-entrepreneur redevable de la TVA dès l’année du dépassement, indépendamment du plafond du régime micro-fiscal.
Peut-on redevenir auto-entrepreneur après une radiation ?
Cela dépend du motif de la radiation. Depuis 2016, il n’existe plus de délai de carence général : en cas de cessation volontaire, une nouvelle micro-entreprise peut être créée immédiatement, y compris pour une activité identique. En cas de radiation pour absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, la réinscription est également possible sans délai d’attente. En revanche, en cas de radiation consécutive à un dépassement des plafonds pendant deux années de suite, il faut attendre 2 ans avant de pouvoir recréer une micro-entreprise sous ce régime. Dans tous les cas, l’ancienne entreprise individuelle doit être définitivement fermée avant toute nouvelle immatriculation, une même personne ne pouvant détenir deux micro-entreprises simultanément.
Avez-vous trouvé ce contenu utile ?
Utile pour 1 personnes.
100% des lecteurs ont trouvé ce contenu utile.
Nombre total de votes : 1Passionné par le monde de la vente relationnelle, je suis en charge des aspects opérationnels et administratifs chez Secrets de Miel. Ma mission : faciliter le quotidien de nos conseiller·ères en leur donnant les outils et les informations nécessaires pour exercer leur activité en toute confiance. Avec mes équipes, nous mettons en place un cadre structuré et un accompagnement clair, adapté à chaque statut (VDI, auto-entrepreneur, etc.), et aux spécificités locales en France, Belgique et Suisse.