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Comment remplir le formulaire n°1447 ?
Tous les ans, et surtout au mois de décembre, de nombreux entrepreneurs et acteurs de la vente à domicile s’interrogent sur la CFE — et plus précisément sur ce fameux formulaire à remplir avant la fin de l’année.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés dans le cadre de l’activité.
Le formulaire n°1447-C-SD est la déclaration initiale de CFE. Toute activité non salariée nouvellement créée — y compris sous statut VDI — doit le déposer avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, même si vous êtes exonéré.
Nous vous guidons pas à pas pour remplir ce formulaire. Ces informations elles s’appliquent aux nouvelles conseillères sous statut VDI, mais aussi aux auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et à toute personne ayant créé une activité en cours d’année.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE, qu’est-ce que c’est ? C’est une taxe à laquelle sont soumises en principe toutes les activités non salariées en France. Heureusement la majorité des VDIs n’ont rien à payer 😊
La règle est la suivante :
- la 1ère année d’activité n’est pas imposée (pour toutes les entreprises)
- les VDI en sont exonérés tant que leurs commissions annuelles restent inférieures à un seuil de 7 771 € pour 2025 (16.5% du plafond de la sécurité sociale).
Pour en savoir plus sur la CFE voila ce que nous dit le service public :
« La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. »
Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 1447-C-SD concerne toute personne ayant débuté une activité professionnelle non salariée en cours d’année. Voici les principales situations :
- VDI en début d’activité : vous avez signé un contrat de distribution l’année dernières et percevez des commissions. Même si vos revenus restent sous le seuil d’exonération (7 771 € en 2025), vous devez déposer ce formulaire.
- Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : vous avez créé votre micro-entreprise l’annéeé. La déclaration CFE est obligatoire dès la première année.
- Société ou établissement nouvellement créé : toute structure juridique (SASU, EURL, SAS…) ouvrant un établissement en France doit également déposer ce formulaire pour chaque commune où elle dispose de locaux.
Dans tous les cas, l’objectif est le même : permettre à l’administration fiscale de statuer sur votre situation — exonération ou calcul de la cotisation.
📅 À retenir — dates et modalités d’envoi
- Date limite : avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
- Destinataire : votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), correspondant à votre département.
- Modes de transmission :
- Par courrier postal (formulaire papier signé).
- Via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Qu’est-ce que cela signifie si j’ai démarré en 2025 ?
Il est obligatoire pour tous les démarrages d’activité y compris sous statut VDI de remplir une déclaration initiale.
Il faut en effet confirmer votre exonération ou permettre le calcul de votre cotisation le cas échéant. ⚠️ Ce formulaire doit être rempli avant le 31 décembre de l’année de début d’activité !
Mode d’emploi pas à pas du formulaire 1447-C-SD
Rassurez-vous, c’est plus simple qu’il n’y paraît. Voici une explication cadre par cadre.
Cadre A — Identification de l’entreprise
- A1 – Identification : renseignez vos informations personnelles.
- A3 – Origine de l’établissement : cochez « Création d’établissement » et « Début d’activité ».
- Case 2 – Activité exercée : vente à domicile de produits cosmétiques et compléments alimentaires (pour Secrets de Miel).
- Case 6 – Code NACE : 4799A.
- Case 7 – Inscription au Répertoire des Métiers : Non si vous êtes sous statut VDI.
- Comptable : à remplir si vous avez un comptable.
- A2 – Lieu d’exercice : cochez que vous ne disposez pas de local professionnel.
Cadre B — Renseignements pour l’imposition
Les cadres B2, C et D ne sont pas à remplir pour un VDI. Seul le cadre B1 vous concerne, avec deux champs :
- Case 1 : indiquez la date de début d’activité, soit la date de signature de votre contrat de distribution.
- Case 6 : indiquez le cumul de vos commissions perçues depuis le début de l’année, en ajoutant une estimation pour le mois de décembre. Reprenez vos bulletins de commission/précompte et additionnez les montants.
⚠️ Si vous avez démarré en cours d’année, l’administration ramènera automatiquement ce montant sur 12 mois pour estimer vos commissions annuelles (exemple : démarrage au 1er juillet = 6 mois, l’administration doublera le montant déclaré).
Pour les auto-entrepreneurs en micro-entreprise, pensez également à cocher la case 5 du cadre B2 et à indiquer votre date de début d’activité.
Cadre C — Locaux et biens professionnels
Ce cadre ne concerne pas les VDI, qui n’ont pas de local professionnel dédié.
Cadre D — Exonérations
Ce cadre n’est pas à remplir non plus. En revanche, nous vous recommandons de joindre un courrier explicatif précisant :
« En application de l’article 1457 du Code général des impôts, le VDI bénéficie d’une exonération totale de la CFE lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7 771 € en 2025. »
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FAQ
Quelle est la différence entre le formulaire 1447-C et le formulaire 1447-M ?
Le formulaire 1447-C est la déclaration initiale, à déposer uniquement la première année d’activité, avant le 31 décembre. Le formulaire 1447-M est quant à lui une déclaration modificative, utilisée les années suivantes pour signaler un changement de situation (nouveaux locaux, modification de l’activité, demande d’exonération spécifique…). Si vous démarrez votre activité en 2025, c’est bien le 1447-C qui vous concerne.
Un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € est-il exonéré de la CFE ?
Il n’existe pas d’exonération automatique de CFE liée à un seuil de chiffre d’affaires de 5 000 € pour l’ensemble des activités. En revanche, les VDI bénéficient d’une exonération spécifique tant que leurs commissions annuelles brutes restent inférieures à 7 771 € en 2025 (soit 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Par ailleurs, toutes les entreprises sont exonérées de CFE durant leur première année d’activité, quelle que soit leur situation.
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