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Quelle réglementation pour la vente à domicile ?
Modifié le : 7 septembre 2023
La Vente à domicile bénéficie d’une règlementation très stricte qui offre au consommateur un cadre juridique sécurisant (articles L121-16 à L121-21-8 du code de la Consommation).
En rejoignant Secrets de Miel comme VDI, vous vous engagez à respecter les lois qui encadrent ce mode de distribution et l’éthique de la profession.
Les obligations pré-contractuelles
Suite à la Loi Hamon, modifiant le code de la Consommation, les obligations d’informations pré-contractuelles ont été précisées par décret le 17 septembre 2014.
Comme mentionné dans l’article L. 225-1 CdC, ces informations doivent être reprises dans le D.I.P (Document d’Informations Pré-contractuelles) :
- Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services ;
- Le prix des produits et/ou services et le prix global à payer TTC avec les modalités de paiement, les conditions et le prix éventuel d’expédition et/ou livraison ;
- La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service ;
- L’identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du vendeur et de la société ;
- Les garanties légales, autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, ;
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type ;
Le DIP doit être daté et signé par le client.
Les obligations contractuelles liées à la vente
Le Bon de commande
Le Bon de commande est obligatoire, il doit être daté et signé par le client et le VDI et reprendre :
- Noms de la société et du vendeur indépendant VDI ;
- Adresse du fournisseur ;
- Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
- Nature et caractéristiques des biens ;
- Conditions d’exécution du contrat (modalités et délai de livraison notamment) ;
- Prix et modalités de paiement ;
- Modalités et bordereau de rétractation ;
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation est passé à 14 jours calendaires depuis le 14 juin 2014. Il court à compter de la date de réception du ou des biens.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation peut soit renvoyer à la société le formulaire de rétractation prévu, soit envoyer un courrier recommandé.
Il a ensuite l’obligation de retourner les biens dans un délai de 14 jours au plus tard. Le remboursement, comprenant les éventuels frais de livraison, se fera sous 14 jours au plus tard après réception des biens en parfait état de revente.
L’encaissement :
La Vente à Domicile se place dans le champ d’action de la réglementation de la Vente Hors Établissement. Ainsi, l’encaissement peut se faire immédiatement par le VDI.
Protection sociale :
Le statut de vendeur à domicile indépendant permet le moins possible de démarches et de contraintes administratives à assumer s’agissant de sa protection sociale. Il doit toutefois exercer un minimum d’activité et verser (par l’intermédiaire de son entreprise) un minimum de cotisations pour ensuite prétendre aux prestations sociales et valider des trimestres de retraite au régime de base.
La cessation d’activité quand on est VDI :
En tant qu’indépendant, le VDI a le choix d’arrêter son activité de vente à domicile à tout moment. Il suffit d’en information l’entreprise pour laquelle il travaille ainsi que les administrations compétentes. En savoir plus.
FVD (Fédération de Vente Directe) :
La Fédération de la Vente Directe regroupe toutes les entreprises sérieuses de la vente à domicile. Elle édite chaque année le Guide du VDI, mine d’or d’informations sur ce statut unique.
En tant que VDI vous pouvez cumuler plusieurs statuts.
Pour en savoir plus :
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Passionné par la vente à domicile, mode de distribution exceptionnel car il place les relations humaines au centre de tout, je m’occupe des sujets opérationnels et administratifs chez Secrets de Miel. Je m’intéresse aux aspects juridiques propres à la vente à domicile, en support de notre réseau de vendeurs et vendeuses en France, mais aussi en Belgique, Suisse et Allemagne !