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Quelle réglementation pour la vente à domicile ?
Modifié le : 23 mars 2023
La Vente à domicile bénéficie d’une règlementation très stricte qui offre au consommateur un cadre juridique sécurisant (articles L121-16 à L121-21-8 du code de la Consommation).
En rejoignant Secrets de Miel comme VDI, vous vous engagez à respecter les lois qui encadrent ce mode de distribution et l’éthique de la profession.
Les obligations pré-contractuelles
Le D.I.P (Document d’Informations Pré-contractuelles)
Suite à la Loi Hamon, modifiant le code de la Consommation, les obligations d’informations pré-contractuelles ont été précisées par décret le 17 septembre 2014. Le DIP doit être daté et signé par le client.
Les obligations contractuelles liées à la vente
Le Bon de commande est obligatoire, il doit être daté et signé par le client et mentionner :
- Noms du fournisseur et du VDI,
- Adresse du fournisseur,
- Adresse du lieu de conclusion du contrat,
- Nature et caractéristiques des biens,
- Conditions d’exécution du contrat (modalités et délai de livraison notamment),
- Prix et modalités de paiement,
- Bordereau de rétractation.
Le délai de rétractation est passé à 14 jours calendaires depuis le 14 juin 2014. Il court à compter de la date de réception du ou des biens.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation peut soit renvoyer à la société le formulaire de rétractation prévu, soit envoyer un courrier recommandé.
Il a ensuite l’obligation de retourner les biens dans un délai de 14 jours au plus tard. Le remboursement, comprenant les éventuels frais de livraison, se fera sous 14 jours au plus tard après réception des biens en parfait état de revente.
L’encaissement : La Vente à Domicile se place dans le champ d’action de la réglementation de la Vente Hors Établissement. Ainsi, l’encaissement peut se faire immédiatement par le VDI.
Protection sociale : Le statut de vendeur à domicile indépendant permet le moins possible de démarches et de contraintes administratives à assumer s’agissant de sa protection sociale. Il doit toutefois exercer un minimum d’activité et verser (par l’intermédiaire de son entreprise) un minimum de cotisations pour ensuite prétendre aux prestations sociales et valider des trimestres de retraite au régime de base.
FVD (Fédération de Vente Directe) : La Fédération de la Vente Directe regroupe toutes les entreprises sérieuses de la vente à domicile. Elle édite chaque année le Guide du VDI, mine d’or d’informations sur ce statut unique.
En tant que VDI vous pouvez cumuler plusieurs statuts.
La cessation d’activité quand on est VDI : En tant qu’indépendant, le VDI a le choix d’arrêter son activité de vente à domicile à tout moment. Il suffit d’en information l’entreprise pour laquelle il travaille ainsi que les administrations compétentes. En savoir plus.
Pour en savoir plus :
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