La déclaration d’impôt 2022 des VDI

Que vous cumuliez auto-entrepreneur et VDI, que la vente à domicile soit votre activité principale à temps plein ou qu’elle vous apporte un complément de revenus mensuellement… Qu’importe ! Vous avez dans l’obligation de déclarer fiscalement, chaque année, vos revenus.

Vous vous demandez si le prélèvement à la source vous concerne, quelles sont les formalités administratives à effectuer, ou encore quels montants doivent être déclarés ? Pas de panique ! En tant que VDI, la déclaration des impôts sur le revenu se fait en un claquement de doigts, aussi simplement que rapidement. De quoi consacrer tout son temps à préparer ses réunions de vente à domicile !

Sans plus attendre, découvrez comment déclarer ses revenus d’activité de vendeuse à domicile indépendante.

VDI : comment déclarer ses impôts ?

Tout d’abord, un petit rappel sur le statut VDI s’impose : pour l’administration fiscale, les vendeurs à domicile indépendants bénéficient d’un statut d’indépendant, ET pour la Sécurité sociale, d’un statut d’assimilé-salarié.

En d’autres termes, les VDI sont considérés comme des non salariés par rapport au droit du travail et non donc pas de cotisations versées au titre de l’assurance chômage.
En revanche, d’autres cotisations (prestations maternité, invalidité, décès, assurance maladie) entrent en jeu, le VDI étant assimilé-salarié au regard de la Sécurité sociale. Vous suivez ?

La bonne nouvelle dans tout cela est que toutes ces cotisations sont réglées directement par l’entreprise (le mandant) pour laquelle le VDI (le mandataire) vend les produits.

Curieuse de savoir comment devenir VDI ? C’est par là !

Dans les 15 jours suivant le début d’activité, le VDI doit également effectuer une déclaration auprès de l’Urssaf.

En savoir plus sur la déclaration auprès de l’URSSAF

C’est d’ailleurs la seule démarche administrative à effectuer en tant que tel…ou presque. Eh oui, bien qu’il soit son propre patron, il y a une chose à laquelle le VDI n’échappe pas : les impôts ! En effet, il doit déclarer obligatoirement, chaque année, ses revenus, même s’il n’est pas imposable.

Rien de plus simple : il faut pour cela remplir la Déclaration n°2042C – PRO déclaration complémentaire de revenus pour les revenus de professions non salariées.

La rémunération et l’imposition d’un VDI en fonction de son statut

  • Vous êtes vendeuse à domicile sous statut VDI mandataire comme chez Secrets de Miel : vos revenus correspondent au montant de vos commissions brutes qui doivent être déclarés dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux). Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire micro-BNC de 34 %.
  • Vous êtes VDI acheteur/revendeur : vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Votre revenu consiste en le chiffre d’affaires de vos ventes et le montant de vos commissions. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire micro-BIC de 71 % (ventes de marchandises) et de 50 % (prestations de services).

Modes et dates limites de déclaration des revenus en 2022

Déclaration papier

Depuis 2020, et pour répondre notamment à des enjeux environnementaux, le centre des impôts ne transmet plus de déclaration papier pré-remplie par voie postale.

Toutefois, si vous n’avez pas accès à Internet dans votre résidence, il est toujours possible d’effectuer votre déclaration sur papier. Il faudra alors vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042C-PRO) auprès de votre Centre des Finances Publiques.

Après l’avoir rempli et signé, vous devrez l’adresser à ce même centre dans les délais impartis.

Déclaration en ligne

Désormais tout est dématérialisé ! Rendez-vous sur le site Internet des impôts, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Trois dates limites de rendu des déclarations sont fixées annuellement, par secteur géographique.

Dates 2022 pour la déclaration des revenus gagnés en 2021

  • 7 avril 2022 : Ouverture du service en ligne de déclaration des revenus.
  • 19 mai 2022 : Limite de dépôt des déclarations de revenus en version papier pour tous les départements.

Pour les déclarations en ligne, la date limite dépend du département de résidence, à l’heure où nous écrivons ces lignes les services des impôts indiquent les dates suivantes même si elles n’ont pas encore été officialisées :

  • 24 mai 2022 : Limite d’enregistrement électronique pour les départements 01 à 19.
  • 31 mai 2022 : Limite d’enregistrement électronique pour les départements 20 à 54.
  • 7 juin 2022 : Limite d’enregistrement électronique pour le reste du pays, soit les départements 55 à 976.

Les avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021 seront ensuite envoyés au cours du mois de juillet 2022

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les vendeurs à domicile ?

Les revenus des VDI sont déclarés au titre des BIC ou BNC et non des traitements et salaires, ils relèvent donc du régime de l’acompte dans le cadre du Prélèvement à la Source.

Les prélèvements sont calculés par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Les VDI doivent donc déclarer chaque année leurs revenus de VDI de l’année précédente dans leur déclaration annuelle de revenus pour liquider l’impôt sur le revenu de l’année précédente et actualiser le taux de prélèvement pour l’année en cours.

Comment remplir sa déclaration annuelle de revenus quand on est vendeur à domicile ?

Comme tous les ans au mois de mai, le vendeur à domicile doit donc se préoccuper de sa déclaration de revenus de l’année précédente. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire, y compris pour les personnes non imposables.

Quels montants déclarer, quelle feuille d’imposition utiliser ?

Voici les étapes à réaliser pour s’en sortir sans soucis ! Vous allez voir que c’est très simple.

La démarche est légèrement différente si vous êtes VDI mandataire (comme c’est le cas chez Secrets de Miel) ou VDI acheteur/revendeur.

Mais les 2 doivent utiliser le Formulaire 2042-C Pro déclaration complémentaire de revenus – professions non salariées.

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La déclaration d’impôt du VDI mandataire :

Le vendeur à domicile mandataire (sous statut VDI ou inscrit au RCS/RSAC) relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Cliquez ici pour en savoir plus sur le statut VDI.

En contrepartie de son activité, le vendeur mandataire perçoit des commissions sur les ventes réalisées.

En règle générale la société pour laquelle vous travaillez se charge d’établir chaque trimestre un bulletin de précompte sur lequel est mentionné le montant de vos commissions perçues.

En général, le VDI mandataire bénéficie d’un régime fiscal simplifié pour l’imposition de ses revenus :

  • Si les commissions brutes ne dépassent pas annuellement 72 600 Euros hors taxes (montant 2020)
  • Si le VDI a opté pour le régime simplifié BNC au moment de sa déclaration d’activité

Dans ce cas le montant BRUT des commissions perçues doit être reporté dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case « 5HQ » (ou « 5IQ » pour le conjoint). L’administration fiscale appliquera directement l’abattement représentatif des frais de 34% (et de 305€ minimum) correspondant au régime simplifié pour déterminer le revenu imposable, ne faites donc aucune déduction !

Bon à savoir : Si vous exercez votre activité de façon très occasionnelle, vous pouvez déclarer vos revenus dans la catégorie des revenus non professionnels (cases 5KU/5LU). En l’absence de définition juridique précise du seuil au-delà duquel les revenus  passent de non professionnels à professionnels, il est préférable de les déclarer comme professionnels quand le vendeur à domicile a réalisé quelques ventes dans un même trimestre.

Si vous n’êtes pas dans le régime spécial, mais que vous avez choisi la déclaration contrôlée, vous devez déclarer vos bénéfices, c’est-à-dire le montant de vos commissions moins vos frais réels sur la page 3 du Formulaire 2042-C Pro.

La déclaration d’impôt du VDI acheteur revendeur :

Les vendeurs à domicile acheteurs revendeurs réalisent leur propre chiffre d’affaire à la revente des produits qu’ils ont acheté. Ils relèvent donc du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Le vendeur à domicile acheteur revendeur bénéficie d’un régime fiscal simplifié pour l’imposition de ses revenus :

  • Si les commissions brutes ne dépassent pas annuellement 176 200 Euros hors taxes (montant 2020)
  • Si le VDI a opté pour le régime micro-social BIC au moment de sa déclaration d’activité

Reportez le montant de votre chiffre d’affaires brut dans la case 5KO (ou 5LO pour le conjoint), et le montant de vos commissions brutes dans la case 5KP (ou 5LP pour le conjoint). Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises) ou de 50 % (prestations de services) correspondant au régime micro-social BIC pour déterminer le revenu imposable, donc pas de déduction à faire de votre côté. Ces abattements sont au minimum de 305€.

Bon à savoir : Si vous exercez votre activité de façon très occasionnelle, vous pouvez déclarer vos revenus dans la catégorie des revenus non professionnels (cases 5NO/5OO et 5NP/5OP). En l’absence de définition juridique précise du seuil au-delà duquel les revenus  passent de non professionnels à professionnels, il est préférable de les déclarer comme professionnels quand le vendeur à domicile a réalisé quelques ventes dans un même trimestre.

Si vous n’êtes pas dans le régime micro social, mais que vous avez choisi le réel simplifié ou le réel normal, vous devez déclarer vos bénéfices, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires moins vos frais réels sur la page 2 du Formulaire 2042-C Pro.

 

Si vous êtes VDI chez Secrets de Miel, nous vous envoyons tous les ans tout début mai un email avec toutes les indications et les chiffres vous concernant pour vous permettre de remplir au plus vite et sans erreur votre déclaration de revenus.

 

Pour en savoir plus :

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Rédigé par

Arnaud Iweins

Passionné par la vente à domicile, mode de distribution exceptionnel car il place les relations humaines au centre de tout, je m’occupe des sujets opérationnels et administratifs chez Secrets de Miel. Je m’intéresse aux aspects juridiques propres à la vente à domicile, en support de notre réseau de vendeurs et vendeuses en France, mais aussi en Belgique, Suisse et Allemagne !