Qu’est-ce que le statut de VDI et comment fonctionne-t-il ?

L’article en bref :

• Le statut de VDI est défini par les articles de loi L110-1 à L960-5.
• Le statut VDI est simple et avantageux pour développer une activité indépendante sans perdre de temps en administratif.
• Tout le monde peut bénéficier du statut VDI, cumulable avec la plupart des situations (autre activité salariée ou indépendante, retraite, chômage…).
• Pour devenir VDI, il suffit de signer un agrément de distribution avec la société choisie, déclarer son début d’activité à l’INPI et se lancer !

Statut VDI : définition et caractéristiques

Les principaux aspects du statut VDI

Avant de se lancer en tant que vendeuse à domicile indépendante, il est nécessaire de connaître les spécificités fiscales de l’emploi VDI !

Découvrez les caractéristiques du statut de VDI en ce qui concerne la Sécurité Sociale, l’URSSAF, les impôts et la TVA.

Statut VDI et sécurité sociale (Urssaf)

L’indépendance des vendeurs à domicile et ainsi l’absence de lien de subordination implique que le vendeur à domicile soit considéré(e) comme non salarié(e) par rapport au droit du travail, il n’y a donc pas de cotisations versées au titre de l’assurance chômage. Le VDI est également indépendant au regard de l’administration fiscale.

Cependant, le/la VDI est assimilé(e) salarié(e) au regard de la sécurité sociale. Cela implique que le VDI cotise pour la retraite, l’assurance maladie, l’assurance accidents de travail ou le congé maternité/paternité, qui sont réglées directement par la société.

Chaque mois et chaque trimestre, c’est donc l’entreprise qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations auprès de l’Urssaf. Un bulletin de commission est disponible chaque mois pour les VDI ainsi qu’un bulletin de Précompte chaque trimestre. Ces bulletins détaillent les commissions versées et les montant cotisés par le VDI pour qu’il puisse faire valoir ses droits à la retraite notamment.

Le VDI lui-même n’a aucune comptabilité à tenir et pas d’obligation administrative vis-à-vis de l’URSSAF, à la différence par exemple d’un auto-entrepreneur.

Les cotisations forfaitaires relatives aux vendeurs à domicile indépendants sont établies par l’arrêté du 31 mai 2001.

Statut VDI et déclaration d’impôt

Bonne nouvelle, en tant que VDI mandataire, la déclaration des impôts se fait simplement et rapidement !

Les VDI, agents commerciaux ou vendeurs à domicile relèvent donc du régime de l’acompte dans le cadre du Prélèvement à la Source, c’est-à-dire que le taux de prélèvement est actualisé tous les ans en fonction de la déclaration de revenus. Comme tous les ans à partir du mois de mai, le vendeur à domicile doit donc se préoccuper de sa déclaration de revenus de l’année précédente. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire, même pour les personnes non imposables.

Secrets de Miel vous donne ses conseils pour déclarer sereinement votre activité de VDI. Nous vous expliquons également de quelle façon il faut remplir le formulaire de déclaration d’impôts qui est spécifique à la vente à domicile.

Statut VDI et TVA

Nos vendeurs et vendeuses à domicile ne sont pas soumis.es à la TVA tant que le montant annuel de leurs commissions reste sous le seuil de franchise de 36 800 €. On dit alors qu’ils/elles sont en franchise de TVA. Ils/elles deviennent assujetti(e)s à la TVA dès lors qu’ils/elles dépassent le seuil de 36 800€ pendant 2 années civiles de suite ou dépassent le seuil majoré (ou de tolérance) de 39 100 € sur une année civile.

La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Ces seuils de franchise de TVA et majoré évoluent régulièrement, les valeurs indiquées ici sont valables pour les années 2023-24-25.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de chaque statut :

Les démarches administratives pour devenir VDI

Vous l’aurez compris, un intérêt du statut VDI est justement de  simplifier les démarches administratives !

Il y a donc un minimum d’étapes et chacune d’elles est prévue pour être aussi simple que le permet l’administration française 😉

Chez Secrets de Miel nous nous assurons de donner toutes les informations nécessaires à nos conseiller.ères pour leur permettre de se concentrer plutôt sur leur activité de vente à domicile !

Voici les 4 démarches à réaliser incluant le début et la fin d’activité, chacune d’elle ne prenant que quelques minutes :

• La déclaration de début d’activité à l’INPI (dans les 8 jours suivant le démarrage)
• La déclaration initiale CFE / (formulaire 1447-C-SD (en décembre de la 1e année)
• La case spéciale dans votre déclaration d’impôt annuelle
• La déclaration de cessation d’activité à l’INPI (après un arrêt d’activité) 

Toutefois, si vous changez d’adresse ou d’activité, vous devez en informer l’INPI par le biais de votre espace en ligne. 

En outre, à partir du moment où vos revenus dépassent un certain seuil (ce qui est une bonne nouvelle :), vous devrez vous inscrire à un registre professionnel pour passer soit agent commercial, soit commerçant.

Cumul du statut VDI avec d'autres revenus

Statut VDI et chômage

Oui, si vous étiez Vendeur à Domicile avant la perte de votre emploi, vous pourrez cumuler intégralement votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et vos commissions.

Si, en revanche, vous devenez VDI après avoir été au chômage, France Travail procèdera à un calcul pour déterminer le nombre de jours d’indemnités versées : (Montant de votre allocation – 70 % des commissions touchées) / Montant de votre allocation journalière = Nombre de jours indemnisés. Car oui, le statut VDI et le chômage sont compatibles !

NB : le cumul de votre allocation chômage et de vos commissions ne doit pas dépasser le montant de votre ancien salaire.

Statut VDI et retraite

Oui, une série de lois et décrets ont récemment assoupli les possibilités de cumul pour pouvoir profiter du statut VDI et de la retraite.

Pour percevoir l’intégralité de votre pension de retraite tout en vous épanouissant en tant que Vendeur à domicile, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir rompu votre contrat de travail ou cessé votre activité d’indépendant.
• Avoir liquidé vos pensions de retraite des régimes de base et complémentaire, qu’elles soient ou non à taux plein.
• Avoir rempli à la fois les conditions d’âge et de durée de cotisation vous permettant de liquider vos pensions de retraite de base et complémentaire.

Si vous ne remplissez pas ces conditions :

• Vous devez suspendre votre activité de VDI débutée avant votre départ en retraite pendant 6 mois
• Votre pension ne vous sera pas versée dans son intégralité si le cumul de votre pension et des revenus de votre activité de vente directe dépasse un certain plafond.

Cumul statut VDI et auto entrepreneur

Oui, vous pouvez cumuler une activité d’auto-entrepreneur et une activité VDI, à la condition que vous soyez assimilé salarié pour cette dernière (c’est ainsi dans la majorité des cas).

Sinon, vous pouvez déclarer votre activité de vendeur à domicile au sein de votre activité d’auto-entrepreneur.

VDI et fonctionnaire

Oui, dans certains, le cumul est possible entre statut VDI et fonctionnaire. Votre supérieur hiérarchique doit valider votre projet. Selon le site fonction-publique.gouv.fr « un agent public peut exercer une activité en supplément de son emploi, si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. »

VDI et étudiant

Oui, la Vente à Domicile est une excellente activité complémentaire pour arrondir ses fins de mois lorsqu’on est étudiant !

Le métier de vendeur à domicile est accessible à tous ! Il ne nécessite aucune expérience particulière et souvent peu d’investissement.

Statut VDI et CAF

Oui, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité tout en étant VDI, sous réserve de remplir certaines conditions.

Statut VDI et RSA

Oui, selon le Code de l’action sociale et des familles : articles R262-18 à R262-25, si vous êtes non-salarié, vous pouvez percevoir le RSA (Revenu de solidarité active) sous certaines conditions.

FAQ - tout savoir sur le statut de VDI